Le refus des députés de Pastef de voter la Loi de finances rectificative (LFR) ne signifie pas nécessairement une paralysie de l’action publique. Si ce désaccord parlementaire constitue un obstacle politique au processus budgétaire, il n’entraîne pas automatiquement une interruption du fonctionnement de l’État. Des spécialistes interrogés par Walfadjri rappellent que le cadre juridique sénégalais prévoit des mécanismes permettant, sous certaines conditions, de surmonter une impasse budgétaire.
Au cœur du débat figurent notamment les articles 68 de la Constitution et 57 de la loi organique relative aux lois de finances. Selon l’enseignant-chercheur en droit à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), Dr Mor Fall, ces dispositions peuvent offrir des voies de sortie lorsque la procédure parlementaire ne permet pas l’adoption du texte budgétaire. Leur mise en œuvre demeure toutefois soumise au respect des conditions constitutionnelles et organiques applicables.
L’enjeu est fondamental : assurer la continuité des services publics et préserver la capacité de l’État à honorer ses engagements, malgré les divergences entre le gouvernement et sa majorité parlementaire. « Il ne doit pas y avoir d’interruption dans le fonctionnement de l’activité des pouvoirs publics », souligne Dr Mor Fall, mettant ainsi en avant le principe de continuité de l’action publique.
L’économiste Meïssa Babou partage cette analyse et insiste sur la poursuite du processus budgétaire, quelle que soit l’issue du bras de fer parlementaire. « Quelle que soit la situation et le mode de validation, la LFR sera exécutée », affirme-t-il. Cette appréciation souligne l’existence de mécanismes juridiques susceptibles de permettre à l’État de dépasser un blocage institutionnel, sans pour autant dispenser les autorités du respect des procédures prévues par les textes.
De son côté, Dr Abdoul Aziz Mbodji attire l’attention sur les limites imposées au pouvoir d’amendement des députés. « La marge d’amendement des députés est encadrée par la loi organique », rappelle-t-il. Cette précision renvoie à une exigence essentielle en matière de finances publiques : les modifications apportées au projet budgétaire doivent respecter les règles de recevabilité et les contraintes fixées par la législation organique.
Une autre piste est évoquée par le journaliste et ancien ministre Souleymane Jules Diop : le recours à l’article 86, alinéa 6, de la Constitution, qui pourrait permettre l’adoption du texte sans vote, dans les conditions prévues par cette disposition. Une telle option ne serait toutefois pas sans conséquences politiques. Elle exposerait le gouvernement au risque d’une motion de censure, faisant ainsi du dénouement budgétaire un enjeu qui dépasse la seule question des finances publiques.
Au-delà des positions exprimées par les différents spécialistes, le débat met en lumière une distinction essentielle : le rejet d’un texte budgétaire et l’impossibilité juridique de faire fonctionner l’État ne sont pas une seule et même chose. Le désaccord des députés peut compliquer la procédure d’adoption de la LFR et ouvrir une séquence de confrontation institutionnelle, mais ses conséquences dépendent des dispositions applicables et des décisions prises par les autorités compétentes.
La marge de manœuvre du président Bassirou Diomaye Faye et du gouvernement doit donc être appréciée à la lumière des textes constitutionnels et organiques, et non uniquement au regard du rapport de forces politique à l’Assemblée nationale. La continuité de l’État constitue un impératif, mais sa préservation doit s’opérer dans le respect de la légalité budgétaire, de l’équilibre des pouvoirs et des prérogatives du Parlement.
En définitive, l’issue de cette séquence dépendra autant de la maîtrise des mécanismes juridiques disponibles que de la capacité des institutions à gérer leur différend. La question centrale n’est donc pas seulement de savoir si la LFR sera exécutée, mais aussi de déterminer par quelle procédure elle pourra l’être et sous quelles garanties constitutionnelles.
