Dakar, 17 juin 2026 – Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans le recours introduit par le député Tafsir Thioye et dix-sept autres parlementaires contestant la réintégration de Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale en qualité de député. Dans sa décision n°5/C/2026 rendue ce mercredi 17 juin 2026, la haute juridiction s’est déclarée incompétente pour connaître de cette affaire.
Les requérants avaient saisi le Conseil constitutionnel le 1er juin 2026 afin de faire déclarer contraire à la Constitution la décision prise le 24 mai 2026 par le Bureau de l’Assemblée nationale ayant procédé à l’intégration d’Ousmane Sonko au sein de l’institution parlementaire après la cessation de ses fonctions ministérielles.
Pour justifier leur recours, les députés requérants soutenaient que le Conseil constitutionnel, en tant que juge de la régularité des élections et régulateur du fonctionnement des institutions, disposait de la compétence nécessaire pour examiner la légalité de cette décision.
Toutefois, dans son analyse, le Conseil constitutionnel a estimé que ses compétences en matière électorale sont strictement limitées par l’article 92 de la Constitution. Les sages ont rappelé que leur mission de contrôle de la régularité des élections nationales prend fin dès la proclamation des résultats définitifs du scrutin concerné.
La juridiction a également souligné que le contrôle de la légalité des actes administratifs ne relève pas de sa compétence, sauf lorsqu’ils participent directement à la régularité d’un processus électoral en cours. Or, la décision contestée est intervenue après les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 et ne s’inscrit pas dans le cadre d’une élection nationale.
Selon le Conseil constitutionnel, l’acte attaqué concerne exclusivement l’intégration à l’Assemblée nationale d’un député élu devenu entre-temps membre du gouvernement puis ayant quitté ses fonctions ministérielles. Une telle décision relève du fonctionnement interne de l’institution parlementaire et échappe au champ de compétence de la juridiction constitutionnelle.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a conclu qu’il ne pouvait pas se prononcer sur le fond de l’affaire et a déclaré le recours irrecevable pour incompétence.
Article premier de la décision : « Le Conseil constitutionnel est incompétent pour connaître de la décision attaquée. »
Cette décision met ainsi un terme à la procédure engagée par Tafsir Thioye et ses co-requérants devant le Conseil constitutionnel et conforte, sur le plan institutionnel, la réintégration d’Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale.
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