Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable la proposition de loi n°37/2026 portant modification du Code pétrolier. Saisi par le gouvernement dans le cadre d’un conflit de compétence avec l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel vient ainsi de mettre un terme, du moins dans sa forme actuelle, à l’initiative parlementaire visant à renforcer le contrôle des députés sur les contrats pétroliers et gaziers.
La décision, rendue ce lundi 5 octobre 2026, intervient alors que l’examen du texte avait déjà été suspendu à l’Assemblée nationale à la suite de la saisine de la haute juridiction.
La proposition de loi n°37/2026 avait pour objectif de modifier l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.
L’une de ses principales innovations consistait à prévoir que les contrats de partage de production pétrolière soient soumis à l’Assemblée nationale avant leur approbation par décret. Les députés auraient ainsi pu tenir un débat en séance plénière sur ces contrats, même sans procéder à un vote.
Cette réforme entendait donner davantage de place au Parlement dans le processus de conclusion des contrats liés aux ressources pétrolières et gazières du pays. Elle intervenait dans un contexte où la gestion des hydrocarbures occupe une place centrale dans le débat économique et politique sénégalais.
